ARTICLE 1 Préambule

Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations entre :

D’une part : la micro entreprise Wallart Florian, 7 rue des jacobins, 80 000 Amiens. Détentrice du site homescapegame.fr

D’autre part : tous ses clients.

Tout produit délivré par la micro entreprise sus-nommée, implique l’adhésion du client aux présentes conditions générales de ventes.
Aucune condition posée par le client en opposition aux présentes conditions générales de vente ne sauraient être opposables à la micro entreprise.

ARTICLE 2 Produits

Les produits proposés par la micro entreprise sont ceux présentés sur le site homescapegame.fr.
La responsabilité du micro entrepreneur ne saurait être engagée en cas d’erreur sur le site sus-mentionné.

Les différents produits proposés sont immatériels et ne donnent lieu à aucun envoi matériel ni aucun transfert de propriété. Le client acquière uniquement un accès au produit, pour une durée précisée par le contenu du site homescapegame.fr

ARTICLE 3 Disponibilité des produits.

S’agissant de produits dématérialisés, les produits ne sont pas soumis à des stocks limités. La seule limitation réside dans le choix de la micro entreprise d’arrêter la commercialisation de l’un d’eux.

Pour le cas particulier des prestations dites « live homescapegame », elles ne sont proposées que dans la limite des créneaux horaires disponibles sur le calendrier de réservation du site homescapegame.fr.

La micro entreprise se réserve le droit d’annuler une réservation en cas d’indisponibilité où d’erreur dans le calendrier de réservation du site homescapegame.fr. En cas d’annulation de la réservation, la micro entreprise proposera au client une autre date et/ou heure de réalisation de la prestation. En cas d’impossibilité à convenir d’une nouvelle date, l’annulation donnera lieu à remboursement.

ARTICLE 4 modalités de paiement

Les modes de paiement proposés sont ceux disponibles sur l’outil de paiement du site homescapegame.fr.
Dans le cas d’une rencontre physique entre le client et le micro entrepreneur, lors d’un salon par exemple, la transaction pourra également être réglée en liquide.

ARTICLE 5 délais de rétractation

Les produits étant immatériel, ils ne sont pas soumis au délais de rétractation légal de 14 jours.

Dans le cas de prestations de type « live homescapegame », le client peut exercer son droit de rétractation en annulant sa réservation.
La micro entreprise ayant déjà été soumise à des frais, notamment de transaction, l’annulation ne pourra pas entraîner de remboursement.
Toutefois, si l’annulation intervient dans les vingt quatre heure avant la réalisation effectivement prévue, la micro entreprise proposera de décaler la prestation à une nouvelle date/heure. En cas d’impossibilité à convenir d’une nouvelle date/heure, la micro entreprise ne saurait être tenue pour responsable.

Si l’annulation intervient moins de vingt quatre heure à l’avance, la micro entreprise n’est pas tenue de proposer le décalage de la prestation à une nouvelle date/heure.

ARTICLE 6 livraison de la prestation

Les produits de type Homescapegame stories, sont disponibles dès l’achat et sans délai.

Dans le cas de prestations de type « live homescapegame », la micro entreprise s’engage à réaliser la prestation à l’heure à la date réservée par le client.
La micro entreprise pourra annuler une prestation en cas d’indisponibilité et/ou d’erreur sur le calendrier de réservation du site homescapegame.fr.

Dans le cas où le client ne peut pas ou ne souhaite pas reporter la prestation à une date/heure ultérieure, la micro entreprise devra le rembourser intégralement si la réservation à fait l’objet d’un paiement.

ARTICLE 7 Prix

Les prix des prestations sont ceux expressement indiqués sur le site homescapegame.fr

En cas de différence entre le prix annoncé sur la fiche produit et le prix demandé lors du réglement, c’est la fiche produit qui est considérée comme exacte. La différence pourra donc être exigée par l’une ou l’autre des parties.

ARTICLE 7 Formation du contrat

Le contrat entre le client et la micro entreprise est réputé conclu dès lors que le client a effectivement payé sa prestation.

Le dit contrat n’implique aucun transfert de propriété du produit. Il contraint en revanche la micro entreprise à permettre au client l’accès au jeu dans les conditions prévues par les présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 8 Diffusion illegale

Les produits d’Homescapegame sont vendus pour utilisation dans un cadre privé. La formation du contrat n’autorise en aucun cas le client ou toute autre personne à diffuser, gratuitement ou non, les moyens d’accès au produit, à des tiers. La divulgation à des tiers, des supports numériques des produits ou des mots de passe les protégeant, est interdite.

En revanche, le client est en droit de faire participer des tiers à ses propres parties, les produits étant réputés jouables en groupes. Ceci dans la limite de la présence et de la participation du client au jeu en question et dans un cadre privé.

Les entreprises et autres professionnels (enseignants, animateurs, associations, etc) ne peuvent en aucun cas faire usage des produits Live homescapegame et homescapegame stories dans un cadre professionnel sans l’accord explicite du micro entrepreneur. Des produits sont ou seront explicitement destinés aux entreprises et autres professionnels.

ARTICLE 9 Litige

En cas de litige, les juridictions compétentes sont celles prévues par le cadre légal français.

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